L’impact de la Loi PACTE sur la propriété intellectuelle

par | 31 Mai 2019 | About Innovation Stories

La loi PACTE vise à favoriser l’innovation et la croissance des entreprises. Pour initier une transformation économique du pays, la loi PACTE entend agir sur plusieurs domaines : la propriété industrielle, la recherche publique, la protection des entreprises stratégiques et la création d’entreprises. L’un des mots d’ordre : faciliter la création d’entreprises (et donc d’emplois) en limitant au strict nécessaire les barrières à l’entrée. S’agissant de la propriété industrielle, la loi initie quatre grands chantiers : 

  • Article 118 : moderniser le certificat d’utilité et augmenter sa durée de protection. Les entrepreneurs sont encore trop peu nombreux à s’engager dans une demande de brevet, la faute à un formalisme trop contraignant et coûteux. Or, il est nécessaire de protéger ses inventions (pour aller plus loin : la propriété intellectuelle dans les start-up blocks ?). Cet article entre en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l’article L.612-15, et au plus tard, à l’expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
  • Article 121 : nécessité d’offrir un recours devant l’INPI contre les titres délivrés. Le Gouvernement a neuf mois à compter de la promulgation de la loi pour prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant de la loi.
  • Article 122 : nécessité de procéder à un contrôle approfondi de la brevetabilité de l’invention afin de délivrer des brevets de qualité. Désormais l’activité inventive, tout comme la nouveauté, devra être soigneusement examinée lors de la demande en brevet. Cet article entre en vigueur un an après la promulgation de la loi.
  • Article 124 : précisions quant au point de départ du délai de prescription et sur la prescription même de l’action en nullité d’un titre de propriété intellectuelle. La loi PACTE reprend les dispositions de l’ordonnance n°2018-34 du 9 mai 2018, non encore entrée en vigueur. L’article 12 de l’ordonnance propose la prescription quinquennale pour l’action en contrefaçon, mais en changeant son point de départ. Quant à l’article 13, il préconise l’imprescriptibilité de l’action en nullité. Le présent article s’applique aux titres en vigueur au jour de la publication de la présente loi.

Visuellement, qu’est-ce que cela donne ?

 

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