Conditions générales de vente et d’utilisation Aboutinnovation.com

 

 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale utilisant les services proposés par la Société

 

Ci-après, « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

 

Préambule

La Société est éditrice d’une plateforme (ci-après le “Site”) proposant des services numériques en ligne et de mise en relation entre entreprises et experts dans le domaine de la propriété intellectuelle (ci-après les “Services”).

Ces Services sont commercialisés par l’intermédiaire des sites Internet www.aboutinnovation.com. La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites Internet susmentionnés.

 

 Objet

Les présentes Conditions Générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de la vente en ligne des Services proposés par la Société.

 

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de Services effectuées au travers des Sites de la Société, qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGVU applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples). Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.aboutinnovation.com/cgvu

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de l’inscription. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGVU, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Conditions de vente

 

  • Prix

Le prix des Services sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services, ainsi que sur la page détaillant spécifiquement la tarification. Les prix des Services sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande et de paiement.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication et le matériel nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

 

 

  • Conclusion du contrat en ligne

     

Pour les services disponibles directement via la plateforme :

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

 

Authentification sur la plateforme

Affichage de la description du Service (présentant ses caractéristiques essentielles) ;

Choix du Service, le cas échéant de ses options

Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

Paiement des produits avec les instructions nécessaires au paiement ;

Accès au service.

 

Le Client peut accéder à la facture par le biais de son espace personnel. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont consultables à tout moment sur le site Internet. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Pour les services de mise en relation avec un expert :

Lorsque le Client utilise les services de mise en relation avec un expert en propriété intellectuelle affilié à la plateforme, la Société About Innovation ne prend pas part contractuellement à la fourniture des prestations proposées par l’expert. Ces prestations se négocient entre les experts et leurs Clients. Lors de la mise en relation, le Client de la Société About innovation n’est tenu d’aucune obligation de contracter avec l’expert choisi.

Si le Client décide de contracter avec l’expert choisi, la Société About innovation n’encourt aucune responsabilité en lien avec les échanges, la prise de rendez-vous, la conclusion ou l’exécution des prestations entre les experts et leurs Clients, – sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur de la plateforme.

Dans le cadre de la mise en relation entre experts et entreprises inscrites sur la plateforme, About Innovation agit en qualité d’hébergeur.

 

  • Services

Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de le Client sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais associés à sa commande, des modalités de paiement, et des modalités d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos associées aux Services n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les Services défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Contactez-nous par le biais de la page “Nous contacter”, accessible depuis la page d’accueil du site.

 

  • Paiement

AboutInnovation a choisi de faire confiance à MANGOPAY SA à travers la solution MANGO PAY pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros.

Les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique de MANGOPAY sont celles de la solution MAGOPAY disponibles sur https://www.mangopay.com/fr/

 

 

 

 

 

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est un fournisseur de services en ligne dédiés à la propriété intellectuelle qui a pour but de démocratiser l’accès à la propriété intellectuelle. Sa plateforme en ligne permet aux entreprises de créer ou de reconstituer en un temps record leurs portefeuilles de propriété intellectuelle

Concocté à Paris avec 

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